Confidentialité

eduKa.me, plateforme exploitée par idFLEX Sàrl, Champs Bouchards 5, 2924 Montignez, Suisse
Contact : formulaire de contact sur eduKa.me

1. Préambule

1.1 eduKa.me a pour mission d'accompagner les enseignants dans la préparation de leurs cours et l'évaluation de leurs élèves, et les élèves dans leur parcours d'apprentissage. Cette mission repose sur des données de nature scolaire, souvent celles de personnes jeunes. Nous les traitons avec la retenue que cela impose.

1.2 La présente politique de confidentialité (ci-après la « Politique ») décrit la manière dont sont collectées, utilisées, conservées, communiquées et protégées les données personnelles des utilisateurs de la plateforme eduKa.me (ci-après le « Service »).

1.3 eduKa.me est exploitée par idFLEX Sàrl (ci-après l'« Exploitant » ou « nous »), qui est le responsable du traitement au sens de la législation sur la protection des données. Lorsque la présente Politique dit ce que fait eduKa.me, l'obligation correspondante incombe à idFLEX Sàrl.

1.4 Le traitement des données personnelles est régi par la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) et par l'ordonnance sur la protection des données (OPDo).

1.5 La présente Politique fait partie intégrante des Conditions générales d'utilisation d'eduKa.me. Elle est rédigée dans un langage aussi clair que possible afin d'être comprise également par les utilisateurs les plus jeunes.

2. Nos engagements

2.1 Hébergement en Suisse. Les données du Service sont hébergées en Suisse, chez Infomaniak Network SA, un prestataire suisse exploitant ses propres centres de données sur le territoire suisse.

2.2 Aucune vente, aucune transmission commerciale. Nous ne vendons pas vos données, ne les louons pas et ne les transmettons à aucune autre entreprise pour ses propres finalités. Les seuls tiers qui y accèdent sont nos sous-traitants, qui agissent sur nos instructions et pour notre compte.

2.3 Aucune publicité. Le Service ne diffuse aucune publicité, n'utilise aucun traceur publicitaire et ne pratique aucun profilage à des fins commerciales.

2.4 Aucun nom d'élève transmis à l'intelligence artificielle. Lorsqu'un enseignant recourt à l'IA pour préparer un cours ou pour l'aider à corriger, le nom, le prénom, l'adresse électronique et l'identifiant de compte de l'élève ne sont jamais transmis. Le prestataire reçoit le contenu d'une copie sans savoir de qui elle émane. Le chapitre 12 décrit précisément ce qui est transmis et les limites de cette mesure.

2.5 Pas d'entraînement de modèles d'IA sur vos contenus. Les modèles proposés par défaut sont fournis par Infomaniak et exploités en Suisse. Ce prestataire s'engage à ne pas utiliser les contenus transmis pour entraîner ou améliorer ses modèles.

2.6 Amélioration du Service. Nous utilisons les données issues de l'usage du Service pour l'améliorer, en privilégiant les données agrégées ou anonymisées. Le chapitre 11 décrit précisément ce que cela recouvre et ce que cela exclut.

2.7 Minimisation. Nous ne collectons que ce qui est nécessaire au fonctionnement pédagogique du Service.

2.8 Contrôle. Vous pouvez consulter, exporter, rectifier et supprimer vos données dans les conditions décrites au chapitre 16.

2.9 Accès interne restreint. L'accès à vos contenus par notre équipe est strictement limité aux opérations de support, de maintenance et de sécurité, et il est journalisé.

3. Responsable du traitement et contact

idFLEX Sàrl
eduKa.me
Champs Bouchards 5
2924 Montignez
Suisse

Pour toute question relative à la protection des données, pour exercer vos droits ou pour signaler un incident de sécurité :

formulaire de contact disponible sur eduKa.me

Nous n'avons pas désigné de conseiller à la protection des données au sens de l'article 10 LPD, cette désignation étant facultative. Les demandes sont traitées directement par la direction.

4. Champ d'application et personnes concernées

La présente Politique s'applique :

• aux enseignants qui créent un compte pour préparer et diffuser des cours, des diaporamas et des évaluations ;
• aux élèves et étudiants qui disposent d'un compte pour suivre des cours et passer des évaluations, aux conditions d'âge du chapitre 9 (ci-après les « étudiants ») ;
• aux visiteurs du site eduKa.me qui ne disposent pas de compte ;
• aux personnes qui nous contactent par courrier électronique ou par un formulaire.

5. Principes

• Licéité et bonne foi : nous ne traitons vos données que dans un but légitime, reconnaissable et proportionné.
• Finalité déterminée : les données ne sont utilisées que pour les finalités décrites au chapitre 6 ou pour une finalité compatible.
• Minimisation : nous ne collectons que les données nécessaires.
• Exactitude : nous mettons en oeuvre des moyens raisonnables pour que les données soient correctes et à jour.
• Sécurité : nous protégeons les données par des mesures techniques et organisationnelles appropriées.
• Transparence : nous vous informons de ce que nous faisons, y compris lorsque cela ne dépend pas de nous.

6. Données que nous traitons

6.1 Données de compte et d'identification

• nom et prénom ;
• adresse électronique ;
• mot de passe, conservé sous forme de valeur de hachage et jamais en clair ;
• rôle sur la plateforme (enseignant ou étudiant) ;
• établissement, classe, groupe ou discipline, lorsque ces informations sont renseignées ;
• langue d'affichage et préférences d'interface ;
• photo ou image de profil, si vous choisissez d'en ajouter une, ce qui est facultatif ;
• date de création du compte et date de dernière connexion.

6.2 Données pédagogiques

• cours, chapitres, supports, documents et diaporamas créés ou importés ;
• énoncés d'exercices et d'évaluations, questions, corrigés et barèmes ;
• réponses fournies lors des évaluations, travaux rendus et fichiers déposés ;
• notes, points, appréciations, commentaires et retours d'évaluation ;
• dates et heures de passation, durée, nombre de tentatives et état d'avancement ;
• statistiques de progression, taux de réussite et indicateurs de suivi pédagogique ;
• inscriptions aux cours, appartenance à des classes ou à des groupes.

6.3 Données de communication

• messages échangés dans le Service entre enseignants et étudiants ;
• notifications envoyées et paramètres de notification ;
• correspondance avec notre support, y compris son contenu et ses pièces jointes.

6.4 Données techniques et d'usage

• adresse IP ;
• type et version du navigateur, système d'exploitation, type d'appareil ;
• horodatage des accès, pages consultées, fonctionnalités utilisées et actions effectuées ;
• identifiants de session ;
• journaux techniques d'erreur et de sécurité.

6.5 Données de facturation

Le Service est actuellement gratuit et aucune donnée de paiement n'est collectée. Si des prestations payantes sont introduites à l'avenir pour les comptes enseignants, les données nécessaires à la facturation seront collectées et la présente Politique sera mise à jour en conséquence.

6.6 Données sensibles

Nous ne collectons pas volontairement de données sensibles au sens de l'article 5 lettre c LPD, notamment des données relatives à la santé, aux opinions politiques ou religieuses, à l'origine ethnique ou à des poursuites pénales. Nous invitons les enseignants comme les étudiants à ne pas en introduire dans les champs libres, les travaux rendus ou les messages, sauf nécessité pédagogique avérée.

7. Finalités et bases justificatives

Le traitement des données pédagogiques d'un élève repose sur l'exécution du contrat d'utilisation qu'il conclut avec nous, et non sur son consentement. Il appartient à l'enseignant et à son établissement de disposer des bases légales, autorisations ou consentements que leur propre cadre exige, et d'en informer les élèves ainsi que, pour les mineurs, leurs représentants légaux.

8. Origine des données

8.1 La plupart des données proviennent directement de vous, lorsque vous créez votre compte, complétez votre profil, déposez des contenus, passez une évaluation ou nous écrivez.

8.2 Certaines données sont générées automatiquement par le Service, notamment les journaux techniques et les statistiques de progression.

8.3 Certaines données vous concernant sont saisies par un enseignant : inscription à un cours, appartenance à une classe, note, appréciation ou commentaire.

8.4 Un enseignant, ou l'administrateur de son établissement, saisit les données nécessaires à la création du compte d'un étudiant et à son inscription aux cours. Il lui appartient de disposer du droit de le faire.

8.5 Le choix de recourir à eduKa.me dans un enseignement déterminé, ses modalités et son organisation relèvent de l'enseignant ou de son établissement, et non de l'Exploitant. Pour toute question à ce sujet, y compris sur les alternatives disponibles, adressez-vous à votre enseignant ou à votre établissement.

9. Utilisateurs mineurs

9.1 Le critère est la capacité de discernement, non un âge fixe. Le droit suisse ne fixe pas d'âge minimum en matière de protection des données. Les droits sur ses propres données sont des droits strictement personnels, qu'un mineur capable de discernement exerce lui-même. Cette capacité est présumée dès 15 ans et s'apprécie au cas par cas en dessous de cet âge.

9.2 Inscription spontanée. Une personne peut ouvrir elle-même un compte dès 15 ans révolus. En dessous de cet âge, l'inscription spontanée n'est pas ouverte.

9.3 Élèves de moins de 15 ans. Un élève plus jeune peut disposer d'un compte lorsqu'il est inscrit à un cours par son enseignant dans le cadre de sa scolarité. Dans ce cas, l'enseignant ou son établissement recueille l'accord du représentant légal selon ses propres procédures, et le garantit à l'Exploitant. Nous ne recueillons pas cet accord nous-mêmes et ne collectons aucune donnée concernant les représentants légaux. Pour ces élèves, les fonctions d'aide à la correction par IA requièrent l'accord exprès du représentant légal.

9.4 Nous portons une attention particulière aux données des utilisateurs mineurs. En particulier :

• aucun profilage à des fins commerciales ;
• aucune publicité et aucun traceur publicitaire ;
• aucune vente ni transmission commerciale de données ;
• collecte limitée au strict nécessaire au fonctionnement pédagogique ;
• paramètres de visibilité du profil restrictifs par défaut.

9.5 Le représentant légal d'un utilisateur mineur peut exercer, avec ce dernier ou en son nom, les droits décrits au chapitre 16, et demander en tout temps la suspension ou la suppression du compte. Nous pouvons demander une pièce justificative de sa qualité.

9.6 Nous rappelons aux utilisateurs mineurs de ne pas publier dans les champs libres, les travaux ou les messages, des informations personnelles qui ne sont pas nécessaires à leur travail scolaire, notamment adresse du domicile, numéro de téléphone ou informations relatives à leur santé.

10. Qui a accès à vos données

10.1 Votre enseignant a accès à votre identité, à vos travaux, à vos réponses, à vos notes et à vos statistiques de progression, pour les cours auxquels vous êtes inscrit. Cet accès est inhérent au fonctionnement pédagogique de la plateforme.

10.2 Les autres étudiants d'un même cours n'ont pas accès à vos réponses ni à vos notes. Ils peuvent voir votre nom et votre image de profil lorsque le cours prévoit une activité collaborative ou un espace d'échange.

10.3 Nous n'accédons au contenu de vos cours, de vos travaux et de vos messages que dans des cas limités : réponse à une demande de support, investigation d'un incident technique ou de sécurité, obligation légale. Ces accès sont réservés à un nombre restreint de collaborateurs autorisés, soumis à une obligation de confidentialité, et sont journalisés.

10.4 L'administrateur de votre établissement, lorsque votre compte a été créé par lui, accède à votre identité et à la gestion de votre compte. C'est lui qui peut l'archiver ou l'anonymiser, dans les conditions du chapitre 15.

10.5 En dehors de ce cas, votre établissement scolaire n'obtient pas d'accès administratif à vos données par le seul fait qu'un de ses enseignants utilise le Service. Les échanges entre un enseignant et son établissement se déroulent alors en dehors de la plateforme.

11. Utilisation des données pour améliorer le Service

11.1 Nous utilisons les données issues de l'usage du Service pour en améliorer la qualité, la fiabilité, l'ergonomie et les fonctionnalités, pour identifier les usages les plus utiles et pour corriger les défauts.

11.2 Ce que cela recouvre :

• l'analyse de statistiques d'usage agrégées, par exemple les fonctionnalités les plus utilisées, les parcours de navigation, les temps de traitement et les taux d'erreur ;
• l'examen d'exemples de contenus, sous forme anonymisée ou pseudonymisée, afin d'évaluer et d'améliorer la pertinence des fonctions de génération, de correction et de suivi ;
• le diagnostic d'incidents à partir de journaux techniques.

11.3 Ce que cela exclut expressément :

• toute transmission de vos données à une autre entreprise pour les finalités propres de celle-ci ;
• toute vente, location ou cession commerciale de vos données ;
• toute utilisation à des fins publicitaires ou de démarchage ;
• toute transmission de vos contenus à un fournisseur tiers en vue de l'entraînement de ses modèles d'intelligence artificielle.

11.4 Priorité à l'anonymisation. Chaque fois que la finalité poursuivie peut être atteinte avec des données agrégées ou anonymisées, ce sont ces données qui sont utilisées. Le recours à des données permettant l'identification est limité aux cas où il est techniquement indispensable, notamment pour reproduire un incident.

11.5 Droit d'opposition. Le traitement décrit au présent chapitre repose sur notre intérêt légitime. Vous pouvez vous y opposer pour des motifs tenant à votre situation particulière, au moyen du formulaire de contact disponible sur eduKa.me. Nous donnons suite à votre opposition à moins qu'un motif prépondérant ne s'y oppose, ce dont nous vous informerions.

12. Fonctions d'intelligence artificielle

12.1 Le Service propose des fonctionnalités reposant sur l'intelligence artificielle, destinées à aider un enseignant :

• à préparer son enseignement : établir un plan de cours, générer ou mettre en forme un diaporama, proposer des questions et des exercices, reformuler ou traduire un énoncé ou produire un corrigé ;
• à corriger les évaluations : proposer une appréciation, un commentaire ou une suggestion de points à partir d'une réponse d'élève.

12.2 Ce qui est transmis. Seul le contenu nécessaire à la demande est transmis au prestataire : le texte d'un support de cours ou d'un énoncé, et, pour les fonctions d'aide à la correction, le contenu de la réponse ou du travail concerné.

12.3 Ce qui n'est pas transmis. Votre nom, votre prénom, votre adresse électronique, votre image de profil et votre identifiant de compte ne sont jamais transmis. Le prestataire reçoit une copie sans savoir de qui elle émane. Ne sont pas non plus transmis, vos appréciations passées, vos statistiques de progression et vos messages.

12.4 Les limites de cette mesure. Nous préférons être exacts plutôt que rassurants : retirer votre nom ne rend pas ces données anonymes.

• eduKa conserve dans sa base le lien entre une réponse et son auteur. La réidentification reste donc possible de notre côté.
• Une réponse rédigée en texte libre peut contenir des éléments qui identifient son auteur, par exemple lorsqu'un exercice porte sur un souvenir ou une expérience personnelle.

Ces données restent en conséquence des données personnelles au sens de la LPD, et nous les traitons comme telles, notamment pour l'application du chapitre 14 sur les transmissions à l'étranger.

12.5 Activation par l'enseignant. Le recours à ces fonctions est facultatif et relève de la décision de l'enseignant. Il lui appartient d'y renoncer lorsque la nature de l'exercice rend probable la présence d'informations personnelles dans les réponses.

12.6 Information préalable. L'enseignant qui recourt à l'IA pour corriger ou apprécier des travaux est tenu d'en informer préalablement ses élèves.

12.7 Modèles utilisés par défaut. Par défaut, le Service recourt à des modèles fournis par Infomaniak et exploités en Suisse. Ce prestataire s'engage contractuellement à ne pas utiliser les contenus transmis pour entraîner ou améliorer ses modèles, et à ne pas les conserver au delà de la durée nécessaire au traitement.

12.8 Autres fournisseurs. Si le Service permet à un enseignant de sélectionner un autre fournisseur de modèles, cet enseignant assume la responsabilité de ce choix, notamment quant à la localisation des traitements et à la politique de confidentialité du fournisseur retenu. Les mesures décrites aux chiffres 12.2 et 12.3 s'appliquent quel que soit le fournisseur. L'interface avertit l'enseignant, avant l'activation d'un modèle, lorsque celui-ci entraîne un traitement hors de Suisse.

12.9 Responsabilité de l'enseignant. Il incombe à l'enseignant de ne pas introduire, dans les contenus qu'il soumet à ces fonctions, des données sensibles, des données de santé ni des informations couvertes par un secret professionnel.

12.10 Fiabilité. Les résultats produits peuvent être inexacts, incomplets ou inventés. Ils constituent des propositions, que l'enseignant doit vérifier avant d'intégrer un contenu à un cours ou de communiquer une appréciation à un élève.

13. Destinataires et sous-traitants

13.1 Nous ne vendons pas vos données personnelles et ne les communiquons à aucune entreprise tierce pour les finalités propres de celle-ci.

13.2 Nous recourons à des prestataires qui traitent des données pour notre compte et sur nos instructions, en qualité de sous-traitants au sens de l'article 9 LPD :

13.3 Chaque sous-traitant est lié par un contrat imposant la confidentialité, la limitation du traitement à nos instructions, un niveau de sécurité approprié et la restitution ou la suppression des données à la fin de la prestation.

13.4 Nous pouvons également communiquer des données :

• aux autorités suisses ou étrangères, lorsque la loi ou une décision exécutoire nous y oblige ;
• à nos conseillers juridiques, comptables ou d'audit, tenus au secret professionnel ;
• à un repreneur, dans le cadre d'une fusion, d'une réorganisation ou d'une cession d'actifs, sous réserve du maintien du niveau de protection et d'une information préalable.

13.5 La liste à jour des sous-traitants est disponible sur demande au moyen du formulaire de contact disponible sur eduKa.me.

14. Hébergement et communication à l'étranger

14.1 Les données du Service sont hébergées en Suisse, chez Infomaniak Network SA, dans des centres de données situés sur le territoire suisse et exploités par ce prestataire. Les sauvegardes sont conservées en Suisse.

14.2 Les traitements liés aux fonctions d'intelligence artificielle proposées par défaut sont également exécutés en Suisse.

14.3 Une transmission vers un pays étranger peut survenir dans des cas limités, notamment si un enseignant sélectionne un fournisseur de modèles établi hors de Suisse, ou si un prestataire technique accessoire opère depuis l'étranger.

14.4 Cas des fonctions d'intelligence artificielle. Lorsqu'un enseignant sélectionne un fournisseur de modèles établi hors de Suisse, les contenus transmis, y compris le cas échéant des copies d'élèves pseudonymisées au sens du chiffre 12.3, quittent le territoire suisse. Ces contenus demeurant des données personnelles, la transmission est soumise au régime décrit au chiffre 14.5. L'interface avertit l'enseignant de ce cas avant l'activation du modèle concerné.

14.5 Lorsqu'une communication de données personnelles à l'étranger a lieu, nous nous assurons qu'elle respecte les articles 16 et 17 LPD, soit :

• le pays de destination figure sur la liste du Conseil fédéral des États assurant une protection adéquate ; ou
• la communication est encadrée par des clauses types de protection des données reconnues par le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, complétées si nécessaire par des mesures supplémentaires ; ou
• l'une des exceptions prévues à l'article 17 LPD est réalisée.

14.6 Vous pouvez obtenir des informations sur les pays concernés et une copie des garanties mises en place au moyen du formulaire de contact disponible sur eduKa.me.

15. Conservation, archivage et anonymisation

15.1 Principe

Vos données pédagogiques, notamment vos travaux, vos réponses, vos notes et vos parcours, sont conservées pendant la durée de votre cursus auprès de votre établissement. Cette durée peut s'étendre sur plusieurs années scolaires, la continuité du suivi pédagogique le justifiant.

15.2 Deux opérations distinctes

L'archivage retire l'accès au Service sans rien effacer. Il est réversible.

L'anonymisation efface définitivement votre identité. Votre dossier scolaire subsiste, mais rattaché à un compte devenu anonyme, qui ne désigne plus personne et ne peut plus se connecter. Le compte survit, la personne disparaît.

15.3 Ce qui est effacé lors de l'anonymisation

• vos prénom et nom, remplacés par un numéro interne ;
• vos adresses électroniques, scolaire et personnelle, et votre numéro de téléphone ;
• votre mot de passe et votre lien d'accès personnel, régénéré, l'ancien cessant de fonctionner ;
• votre identifiant de connexion externe, lorsque vous utilisez une authentification tierce ;
• le journal d'authentification de votre compte : connexions, tentatives et adresses IP ;
• la preuve de votre acceptation des documents légaux ;
• les adresses IP et navigateurs figurant dans les journaux d'évaluation, dont seules la ligne et sa date subsistent.

15.4 Ce qui est conservé, sans lien avec vous

• vos notes, points, barèmes et remarques, qui constituent le dossier scolaire de l'établissement ;
• vos copies d'évaluation et vos réponses, qui justifient ces notes ;
• les chronométrages et les journaux d'accès aux épreuves, vidés de leurs données techniques ;
• vos parcours dans les séquences, vos sessions de cours et vos téléchargements, à des fins statistiques ;
• vos inscriptions aux groupes ainsi que votre classe et vos options par année, pour la cohérence des statistiques de promotion.

15.5 Une limite que nous préférons annoncer

Les réponses que vous rédigez vous-même, développements, légendes ou schémas, sont conservées. Si vous y avez écrit votre nom, celui-ci y subsistera. Les fouiller automatiquement produirait plus d'erreurs que de trouvailles : c'est un choix assumé, que nous préférons vous dire plutôt que de laisser croire à un effacement total.

15.6 Qui décide

Seul un administrateur de votre établissement peut archiver ou anonymiser un compte. Ni votre enseignant, ni vous, ni l'Exploitant n'y procède, et un établissement n'atteint jamais les comptes d'un autre.

L'anonymisation est irréversible : un compte anonymisé ne peut être ni restauré, ni rattaché à nouveau à une personne, même sur demande. Avant de valider, l'administrateur voit l'inventaire de ce qui sera effacé et conservé, et doit confirmer expressément. Chaque opération est inscrite à un journal, conservé sans identité, qui indique la date, l'auteur, le motif et le nombre de comptes concernés.

15.7 Les durées, et qui les fixe

C'est votre établissement qui fixe les durées de conservation applicables à ses comptes, et non l'Exploitant. Le Service lui propose des valeurs de départ qu'il peut modifier.

L'anonymisation automatique des comptes inactifs est livrée désactivée. Si un établissement l'active, elle ne s'applique jamais à un compte de moins de 12 mois, ni à un élève inscrit dans un groupe de l'année scolaire en cours, ni à un compte mis de côté par l'administrateur. Un préavis de 30 jours précède tout effacement.

Pour connaître les durées retenues, adressez-vous à votre établissement.

15.8 Tableau des durées

15.9 Sauvegardes

Une sauvegarde antérieure à une anonymisation contient encore l'identité effacée. Ces sauvegardes suivent un cycle de rotation de 90 jours au maximum, au terme duquel l'effacement devient complet. L'irréversibilité annoncée au chiffre 15.6 porte sur les systèmes de production, l'effacement des sauvegardes suivant ce cycle.

15.10 Suppression du compte

Après la suppression d'un compte, les données sont effacées des systèmes de production dans un délai de 30 jours, puis disparaissent des sauvegardes selon le cycle indiqué ci-dessus. Certaines données peuvent être conservées plus longtemps si elles sont nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice, ou si une obligation légale l'impose.

16. Vos droits

Conformément à la LPD, vous disposez des droits suivants :

16.1 Droit d'accès (art. 25 LPD). Vous pouvez demander si nous traitons des données vous concernant et en obtenir une copie, ainsi que les informations nécessaires pour faire valoir vos droits.

16.2 Droit de rectification (art. 32 al. 1 LPD). Vous pouvez exiger que les données inexactes vous concernant soient corrigées. Pour une note ou une appréciation, la contestation doit être adressée à votre enseignant, seul compétent pour la modifier.

16.3 Droit d'effacement. Vous pouvez demander la suppression de vos données lorsque leur conservation n'est plus justifiée. Ce droit ne s'étend pas aux données dont la conservation est imposée par la loi ou nécessaire à la défense d'un droit.

Si votre compte a été créé par votre établissement, adressez cette demande à celui-ci : seul son administrateur peut y donner suite. Elle est satisfaite par l'anonymisation de votre compte, qui rompt définitivement le lien entre vous et vos données. Votre dossier scolaire subsiste alors sous une forme qui ne vous désigne plus, l'établissement devant pouvoir justifier les notes qu'il a délivrées.

16.4 Droit d'opposition. Vous pouvez vous opposer à un traitement fondé sur un intérêt légitime, notamment celui décrit au chapitre 11, pour des motifs tenant à votre situation particulière.

16.5 Droit de révoquer votre consentement. Lorsque le traitement repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer en tout temps, sans que cela n'affecte la licéité du traitement effectué auparavant.

16.6 Droit à la remise ou à la transmission (art. 28 LPD). Vous pouvez demander la remise de vos données dans un format électronique courant, ou leur transmission à un autre responsable du traitement lorsque cela est techniquement possible.

16.7 Décisions individuelles automatisées (art. 21 LPD). Voir le chapitre 17.

16.8 Modalités d'exercice. Adressez votre demande à formulaire de contact disponible sur eduKa.me. Nous y répondons en principe dans un délai de 30 jours. Si ce délai ne peut être respecté, nous vous en informons en indiquant le nouveau délai. Nous pouvons vous demander de justifier votre identité afin d'éviter toute divulgation à une personne non autorisée. L'exercice de vos droits est gratuit, sous réserve des cas prévus par la loi.

16.9 Données sous le contrôle de votre enseignant. Lorsque votre demande porte sur des données dont votre enseignant décide seul du contenu ou de la conservation, notamment une note, une appréciation ou l'inscription à un cours, nous vous orientons vers lui et l'informons de votre demande. Nous exécutons les demandes qui relèvent de notre propre responsabilité.

16.10 Droit de saisir l'autorité. Si vous estimez que le traitement de vos données n'est pas conforme au droit, vous pouvez vous adresser au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), Feldeggweg 1, 3003 Berne, Suisse. Vous pouvez également saisir les tribunaux civils compétents.

17. Décisions automatisées et profilage

17.1 Correction automatisée. Le Service met en oeuvre deux mécanismes distincts :

• la correction des questions à choix multiples et des réponses à saisie contrôlée, qui applique le seul barème configuré par l'enseignant et ne fait intervenir aucune intelligence artificielle ;
• l'aide à la correction des réponses ouvertes par une fonction d'IA, dans les conditions du chapitre 12, lorsque l'enseignant l'active.

17.2 Validation humaine. Aucune note, appréciation ou décision produisant un effet sur votre parcours n'est arrêtée par le seul Service. Dans les deux cas ci-dessus, l'enseignant demeure compétent pour vérifier, modifier et valider le résultat avant de vous le communiquer, et il est seul responsable de la note retenue.

17.3 Vos garanties. Si une décision vous concernant devait néanmoins reposer exclusivement sur un traitement automatisé et produire des effets juridiques ou vous affecter de manière significative, vous en seriez informé et pourriez, conformément à l'article 21 LPD, faire valoir votre point de vue et exiger que la décision soit revue par une personne physique.

17.4 Profilage. Le Service produit des indicateurs de progression pédagogique à l'usage de l'enseignant et de l'étudiant. Ces indicateurs ne sont utilisés à aucune fin commerciale, publicitaire ou de sélection, et ne sont communiqués à aucun tiers.

18. Cookies et technologies similaires

18.1 Le Service utilise uniquement des cookies et des technologies de stockage local strictement nécessaires à son fonctionnement, notamment pour :

• maintenir votre session ouverte après authentification ;
• mémoriser vos préférences de langue et d'affichage ;
• assurer la sécurité, notamment la protection contre la falsification de requête entre sites.

18.2 Ces éléments étant indispensables à la fourniture du Service, aucune bannière de consentement aux cookies n'est nécessaire.

18.3 Le Service n'utilise pas de cookies publicitaires, ni de traceurs de réseaux sociaux, ni d'outils de suivi comportemental à des fins de marketing.

18.4 Mesure d'audience. Nous pouvons recourir à un outil de mesure d'audience installé sur notre propre infrastructure en Suisse, configuré pour ne déposer aucun cookie et pour anonymiser les adresses IP avant leur enregistrement. Les mesures ainsi obtenues ne permettent pas de vous identifier, ne sont recoupées avec aucune autre source et ne sont transmises à personne. Ce dispositif ne reposant ni sur un cookie ni sur une identification, aucun consentement n'est demandé.

18.5 Si nous devions un jour recourir à un outil de mesure allant au delà de ce cadre, notamment déposant un cookie ou exploité par un tiers, nous vous en informerions et vous laisserions la possibilité de le refuser.

18.6 Vous pouvez configurer votre navigateur pour bloquer ou supprimer les cookies. Le blocage des cookies nécessaires empêche l'authentification et l'utilisation du Service.

19. Sécurité des données

19.1 Nous mettons en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au sens de l'article 8 LPD et des articles 1 et suivants OPDo, notamment :

• chiffrement des communications par TLS ;
• chiffrement des données au repos et des sauvegardes ;
• stockage des mots de passe sous forme de valeurs de hachage salées, au moyen d'un algorithme reconnu ;
• gestion des accès selon le principe du moindre privilège, avec authentification renforcée pour les accès d'administration ;
• journalisation des accès administratifs ;
• cloisonnement des environnements de production, de test et de développement ;
• sauvegardes régulières et tests de restauration ;
• suivi des vulnérabilités et mise à jour des composants logiciels ;
• engagement de confidentialité du personnel et des prestataires ;
• revue périodique des mesures de sécurité.

19.2 Un soin particulier a été accordé à la sécurité lors du développement du Service et continue de l'être dans le cadre de son exploitation. Vous reconnaissez toutefois qu'aucune transmission par Internet et aucun système de stockage ne peut être garanti comme totalement sûr, et que nous ne pouvons dès lors garantir une sécurité absolue.

19.3 Nous ne pouvons pas garantir la sécurité des données traitées en dehors de notre infrastructure, notamment sur votre propre terminal.

19.4 Violation de la sécurité des données. En cas de violation entraînant vraisemblablement un risque élevé pour votre personnalité ou vos droits fondamentaux, nous annonçons les faits au PFPDT dans les meilleurs délais et vous en informons, conformément aux articles 24 LPD et 15 OPDo.

19.5 Vous contribuez à la sécurité en choisissant un mot de passe robuste et unique, en ne le partageant pas, et en nous signalant toute utilisation suspecte de votre compte.

20. Communications que nous vous adressons

20.1 Messages de service. Nous vous envoyons les messages nécessaires au fonctionnement du Service : confirmation d'inscription, réinitialisation de mot de passe, notifications de cours ou d'évaluation, alertes de sécurité, information sur les évolutions importantes du Service ou de ses conditions. Ces messages ne peuvent pas être refusés tant que votre compte est actif, à l'exception des notifications de cours, que vous pouvez régler dans vos paramètres.

20.2 Communications non essentielles. Toute autre communication, notamment une lettre d'information, n'est envoyée qu'avec votre consentement et comporte un lien de désabonnement.

21. Liens et services de tiers

Le Service peut contenir des liens vers des sites ou des ressources de tiers, notamment lorsqu'un enseignant intègre un document ou une vidéo externe dans un cours. Nous n'exerçons aucun contrôle sur ces sites et déclinons toute responsabilité quant à leurs pratiques en matière de protection des données. Nous vous invitons à consulter leurs propres politiques.

22. Évolution de la présente Politique

22.1 Nous pouvons adapter la présente Politique, notamment en cas d'évolution du Service, de nos prestataires ou du cadre légal.

22.2 Toute modification substantielle vous est communiquée par courrier électronique ou par une information affichée dans le Service, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

22.3 La version en vigueur est toujours accessible depuis eduKa.me, avec l'indication de sa date d'entrée en vigueur.

23. Contact

idFLEX Sàrl
eduKa.me
Champs Bouchards 5
2924 Montignez
Suisse

Service : eduKa.me
Contact : formulaire de contact disponible sur eduKa.me

Autorité de contrôle
Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence
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